La signification de l’ordonnance de saisie contrefaçon doit clairement indiquer les voies de recours disponibles pour le saisi, conformément à l’article 680 du code de procédure civile. En l’espèce, l’acte de signification ne mentionnait pas les délais spécifiques liés à la saisie-contrefaçon, entraînant une nullité de forme. Le saisi, ignorant ses droits, n’a pas pu contester la saisie, ce qui a conduit à la nullité de la signification. Cette décision souligne l’importance de respecter les exigences légales pour garantir le droit à un recours effectif.