Ordonnance de la Cour d’Appel de Douai sur la rétention administrative de M. [P] [Z] – Questions / Réponses juridiques

·

·

Ordonnance de la Cour d’Appel de Douai sur la rétention administrative de M. [P] [Z] – Questions / Réponses juridiques
Le 24 décembre 2022, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel de M. [P] [Z], retenu au centre de rétention de Lesquin. L’appelant, assisté de son avocat, contestait la prolongation de sa rétention administrative. Il soulevait des irrégularités, notamment l’absence d’habilitation d’un agent ayant consulté des fichiers. La cour a confirmé l’ordonnance du Juge des libertés, considérant que les arguments de l’appelant étaient infondés. La décision a été notifiée à M. [P] [Z] et aux parties concernées, avec possibilité de pourvoi en cassation dans un délai de deux mois.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx