L’Essentiel : L’adaptation d’un ouvrage en film ne garantit pas le succès, comme le montre le litige entre la société EUROFILM et les EDITIONS JEAN-A B concernant « Le Banquier des pauvres ». EUROFILM a été jugée de mauvaise foi, ayant laissé le projet en suspens pendant des années avant de tenter de le relancer sans justification. De plus, le film réalisé ne respectait pas le scénario convenu et n’était pas exploitable en tant que long métrage. La cour a confirmé que la clause résolutoire du contrat était acquise, entraînant la résolution de celui-ci, et a débouté EUROFILM de ses demandes.

Disposer de plusieurs années pour adapter un ouvrage en film n’est pas une sécurité absolue. Concernant l’adaptation audiovisuelle de l’ouvrage “le banquier des pauvres” (Muhammad Yunus, prix nobel de la paix), il a été jugé que la société EUROFILM n’a pas exécuté son contrat de bonne foi, en laissant en sommeil son projet pendant plusieurs années, pour annoncer ensuite sa volonté de le poursuivre sans cependant en justifier auprès de son co-contractant et enfin, réaliser un document audiovisuel dans la précipitation, non exploitable en tant que ‘film de long métrage’.

Litige sur la version définitive de l’œuvre audiovisuelle

La société s’était engagée à réaliser l’œuvre mais sans respecter le scénario communiqué, dans l’unique but de faire échec au jeu de la clause résolutoire (une autre société avait proposé à l’auteur une adaptation), et sans respecter ni ses obligations contractuelles, s’agissant de la communication du budget de production, du paiement à bonne date du solde minimum garanti par le contrat, de la remise préalable du film à l’auteur qui n’a pu visionner la copie standard.

Levée de l’option

Le contrat liant la société EUROFILM à la société d’édition stipule en son article 3.2 ‘au cas où, dans un délai de 8 ( huit) ans à compter de la levée de l’option, le film n’aurait pas été réalisé, le présent contrat sera résolu de plein droit, par la simple arrivée du terme, et ce, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure ou formalité judiciaire quelconque. (…)’

Si selon l’article L.121-5 du code de la propriété intellectuelle, ‘ l’oeuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d’un commun accord entre, d’une part le réalisateur ou, éventuellement, les coauteurs et, d’autre part, le producteur (…)’, l’article L.113-7 du même code précise qu’ ‘ont la qualité d’auteur d’une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre. Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d’une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration:

1° L’auteur du scénario ;

2° L’auteur de l’adaptation ;

3° L’auteur du texte parlé ;

4° L’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’œuvre.

Lorsque l’oeuvre audiovisuelle est tirée d’une oeuvre ou d’un scénario préexistants encore protégés, les auteurs de l’oeuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l’oeuvre nouvelle.»

L’accord impératif de tous les coauteurs

Or, le co-auteur au sens de l’article L.113-7 du code de la propriété intellectuelle n’a nullement donné son accord, ni d’ailleurs été consulté le concernant, de sorte que la société de production n’était pas fondée à revendiquer l’application des dispositions de l’article L.121-5 précité pour soutenir l’existence d’une oeuvre audiovisuelle achevée et réalisée.

A noter que sept jours avant l’expiration du délai convenu, la société de production a sollicité un délai supplémentaire de 18 mois en indiquant ‘ le film est prêt à être tourné’ expliquant que ‘les équipes sont en repérage depuis plusieurs semaines et ont pris les mesures nécessaires afin de pouvoir démarrer le tournage du Film pendant la période de la mousson. (…), ce qui supposait bien que le film n’était pas achevé.

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 1

ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2021

Numéro d’inscription au répertoire général : 18/27529 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B63UY

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2018 -Tribunal judiciaire de PARIS – 3e chambre – 4e section RG n° 16/08163

APPELANTS

Monsieur Y Z

Né le […] à PALERME

Réalisateur de films

[…]

[…]

ITALIE

Représenté et assisté de Me Christophe PASCAL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0792

Société EUROFILM

Société à responsabilité limitée de droit italien

Enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Palerme sous le numéro du répertoire économique administratif 227942

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

Via G.CARINI, […]

[…]

Représentée et assistée de Me Charles MOREL, avocat au barreau de PARIS, toque : D030

INTIMÉE

SNC EDITIONS JEAN-A B

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 682 028 659

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

[…]

[…]

Représentée et assistée de Me G H, avocat au barreau de PARIS, toque : E1147

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 juin 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Isabelle DOUILLET, Présidente de chambre et Mme Déborah BOHÉE , conseillère, chargée d’instruire l’affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport.

Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Isabelle DOUILLET, présidente

Mme Françoise BARUTEL, conseillère

Mme Déborah BOHÉE, conseillère.

Greffier, lors des débats : Mme Karine ABELKALON

ARRÊT :

• Contradictoire

• par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

• signé par Isabelle DOUILLET, Présidente de chambre et par Karine ABELKALON, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DES FAITS ET DU LITIGE

M. Y Z est journaliste, scénariste et réalisateur italien.

La société EUROFILM est une société de production de films créée en 2001, dirigée par sa sœur Mme C Z.

M. Y Z et la société EUROFILM ont souhaité adapter pour le cinéma l’autobiographie de M. D X, économiste et banquier bangladais, créateur d’une banque de micro-crédit. Cette autobiographie a été publiée en 1997 aux EDITIONS JEAN A B sous le titre français «’VERS UN MONDE SANS PAUVRETE’».

Les sociétés EDITIONS JEAN A B et EUROFILM ont signé dans ce contexte, le 30 octobre 2002, un contrat de cession des droits d’adaptation et d’exploitation cinématographique et audiovisuelle du livre de M. D X.

Ce contrat de cession des droits prévoyait une option avec un règlement préalable de la somme de 12 000 euros, option qui a été levée le 22 octobre 2004.

En vertu de l’article 3.2 du contrat, la société EUROFILM disposait d’un délai de 8 ans, expirant le 22 octobre 2012 pour réaliser le film, sous peine de résolution du contrat.

La société EUROFILM explique avoir signé dès 2002 avec M. Y Z un accord pour lui confier l’écriture d’une première adaptation du livre.

Le 13 octobre 2006, D X a reçu le PRIX NOBEL de la Paix.

La société EUROFILM et M. Y Z exposent que fin 2006 les relations avec M. D X et son éditeur se sont dégradées et qu’ils ont appris, courant 2007, l’existence d’un projet concurrent d’adaptation cinématographique de la biographie de M. D X piloté par la société YBJ PRODUCTIONS et soutenu par l’auteur.

Ils précisent qu’une nouvelle version du scénario du film «’VERS UN MONDE SANS PAUVRETE’» (BANKER TO THE POOR) a été co-écrite par MM. Y Z et E F en mai 2009 pour laquelle leur a été attribué le GRAND PRIX du Festival du Film de TRIBECA à New-York, mais qu’ils n’ont pas reçu l’approbation de M. X sur ce scénario et que le développement du projet concurrent soutenu par ce dernier les a empêchés de finaliser un budget final.

Par acte du 15 octobre 2012, la société EUROFILM et M. Y Z ont fait assigner la société EDITIONS JEAN-A B et la société HACHETTE LIVRE devant le juge des référés aux fins de demander la désignation d’un mandataire judiciaire avec pour mission de tenter de trouver un accord quant à la prolongation de cession de 18 mois supplémentaires accompagnée d’un engagement de la société EDITIONS JEAN-A B de ne pas perturber la production pendant cette période. Cette demande a été déclarée irrecevable par ordonnance du juge des référés du 3 décembre 2012.

La société EUROFILM et M. Y Z indiquent avoir pourtant réalisé une première version du film dont ils ont fait constater l’existence par huissier de justice le 22 octobre 2012.

Le 23 octobre suivant, la société EDITIONS JEAN-A B les a mis en demeure de «suspendre toute distribution, commercialisation, projection et mise à disposition du public et de la presse du film (…)» en faisant valoir «que jusqu’en janvier 2007 aucune démarche n’avait été entreprise par EUROFILM permettant d’espérer le début d’une mise en production du Film».

Par acte du 10 mai 2016, la société EUROFILM et M. Y Z ont fait assigner la société EDITIONS JEAN-A B devant le Tribunal judiciaire de Paris.

Par jugement rendu le 5 juillet 2018 dont appel, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu la décision suivante:

— Déclare irrecevable la demande de la société EDITIONS JEAN-A B tendant à voir annuler l’assignation,

— Rejette l’exception de prescription,

— Dit que la clause résolutoire prévue par l’article 3 du contrat signé entre la société EDITIONS JEAN-A B et la société EUROFILM est acquise depuis le 22 octobre 2012,

— Déboute la société EUROFILM et M. Y Z de toutes leurs demandes envers la société EDITIONS JEAN-A B,

— Rejette la demande tendant à une publication du jugement,

— Condamne in solidum la société EUROFILM et M. Y Z à payer à la société EDITIONS JEAN-A B la somme globale 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— Ordonne l’exécution provisoire,

— Condamne in solidum la société EDITIONS JEAN-A B et M. Y Z aux entiers dépens.

M. Y Z et la société EUROFILM ont interjeté de ce jugement le 6 décembre 2018.

Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 6 mai 2019 par M. Y Z et la société EUROFILM, appelants et intimés incidents qui demandent à la cour de:

— Déclarer l’appel recevable et bien fondé,

— Infirmer le jugement dont appel en ce qu’il a :

— Dit que la clause résolutoire prévue par l’article 3 du contrat signé entre la société EDITIONS JEAN-A B et la société EUROFILM est acquise depuis le 22 octobre 2012,

— Débouté la société EUROFILM et M. Y Z de toutes leurs demandes envers la société EDITIONS JEAN-A B,

— Rejeté la demande tendant à une publication du jugement,

— Condamné in solidum la société EUROFILM et M. Y Z à payer à la société EDITIONS JEAN-A B la somme globale 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— Ordonné l’exécution provisoire,

— Condamné in solidum la société EDITIONS JEAN-A B (EUROFILM) et M. Y Z aux entiers dépens.

Statuant à nouveau,

— Dire que la condition résolutoire stipulée à l’article 3, 2) du contrat conclu le 30 octobre 2002 n’a pas joué,

— Dire que la société EUROFILM est cessionnaire, à titre exclusif, pour une durée de 30 ans, soit jusqu’au 30 octobre 2032, des droits d’adaptation et d’exploitation cinématographiques et audiovisuelles ainsi que des droits secondaires et dérivés (dont le droit de remake) du livre «VERS UN MONDE SANS PAUVRETE», publié par la société EDITIONS JEAN-A B,

— Faire interdiction à la société EDITIONS JEAN-A B et/ou à tout tiers ou ayant droit de son fait, d’exploiter par quelque mode, moyen et procédé que ce soit, une oeuvre audiovisuelle, quel qu’elle soit, adapté du livre « VERS UN MONDE SANS PAUVRETÉ », et/ ou de troubler, de quelque façon que ce soit l’exploitation du Film réalisé par Y Z adapté du livre « VERS UN MONDE SANS PAUVRETÉ», ceci sous astreinte de 500.000 ‘ par infraction constatée,

— Condamner la société EDITIONS JEAN-A B à payer à la société EUROFILM la

somme de 2.050.000 ‘ à titre de dommages intérêts,

— Condamner la société EDITIONS JEAN-A B à payer à Y Z la somme de 300.000 ‘ à titre de dommages intérêts, en réparation de ses préjudices patrimoniaux,

— Condamner la société EDITIONS JEAN-A B à payer à Y Z la somme de 150.000 ‘ à titre de dommages intérêts, en réparation de son préjudice moral,

— Ordonner la publication de l’Arrêt à intervenir dans deux revues professionnelles, telles que LE FILM FRANÇAIS ou ECRAN TOTAL, aux frais de la société EDITIONS JEANCLAUDE B, sans que le coût de chacune de ces publications ne puisse excéder 20.000 ‘, ces frais pouvant être avancés par les appelants, sur simple présentation de factures pro forma,

— Confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a déclaré irrecevable la demande de la société EDITIONS JEAN- A B tendant à voir annuler l’assignation et en ce qu’il a rejeté l’exception de prescription,

— Condamner la société EDITIONS JEAN-A B à payer, à chacun des appelants, la somme de 10.000 ‘ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— Condamner la société EDITIONS JEAN-A B aux entiers dépens de l’instance, par application de l’article 699 du code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 26 juillet 2019 par la société EDITIONS, intimée et appelante incidente, qui demande à la cour de:

S’agissant de Monsieur Y Z,

— Déclarer irrecevables et en tous cas mal fondées les demandes de Monsieur Y Z.

— Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté Monsieur Y Z de l’intégralité de ses demandes.

S’agissant de la Société EUROFILM,

— Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par les EDITIONS JC B tirée de toutes demandes de la société EUROFILM fondée sur des faits antérieurs au 10 mai 2011.

— Constater la prescription de toute demandes de la société EUROFILM tendant à faire sanctionner l’attitude prétendument fautive des EDITIONS JC B fondées sur des faits antérieurs au 10 mai 2011, comme remontant plus de cinq ans avant la signification de leur assignation.

— Débouter la société EUROFILM de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

En tout état de cause

— Déclarer résolu le contrat du 30 octobre 2002 conclu entre les EDITIONS JC B et EUROFILM, et ce par application de l’article 3 § 2, la société EUROFILM n’ayant pas réalisé l’oeuvre audiovisuelle prévue et ce conformément aux usages de la profession.

Subsidiairement et à défaut,

— Constater les nombreux manquements par la société EUROFILM des obligations mises à sa charge par le contrat du 30 octobre 2002.

— Résilier le contrat de cession des droits d’adaptation et d’exploitation cinématographiques et audiovisuelles d’une oeuvre littéraire conclu le 30 octobre 2002 par les EDITIONS JC B et la société EUROFILM, et ce, aux torts du producteur.

— Condamner la société EUROFILM à régler aux EDITIONS JC B la somme de 18.000′ qu’elle aurait dû leur verser au premier jour du tournage du film et la somme de 18.000 ‘ qu’elle aurait dû leur verser neuf mois après le début du tournage du film.

— Condamner la société EUROFILM à régler aux EDITIONS JC B la somme de 100.000,00 ‘ à titre de dommages et intérêts.

— Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

— Condamner la société EUROFILM et Monsieur Y Z aux dépens dont distraction au profit de Maître G H par application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

— Confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société EUROFILM et Monsieur Y Z à régler aux EDITIONS JC B la somme de 5.000,00 ‘ au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Y ajoutant

— Condamner la Société EUROFILM et Monsieur Y Z à régler aux EDITIONS JC B la somme de 10.000,00 ‘ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er juin 2021.

MOTIFS DE L’ARRÊT

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux conclusions écrites qu’elles ont transmises, telles que susvisées.

– Sur les chefs du jugement non critiqués:

Il est constaté que le jugement n’est pas contesté en ce qu’il a déclaré irrecevable la demande de la société EDITIONS JEAN-A B tendant à voir annuler l’assignation délivrée à la requête de la société EUROFILM et de M. Y Z .

– Sur la recevabilité des demandes formulées par M. Y Z:

L’intimée soulève à hauteur d’appel l’irrecevabilité des demandes formulées par M. Y Z en ce qu’il n’est pas partie au contrat du 30 octobre 2002 sur lequel porte le litige.

Sur ce, s’il est constant que M. Y Z n’est effectivement pas parti au contrat de cession du 30 octobre 2002, il n’en demeure pas moins qu’il demeure fondé à agir contre la société EDITIONS JEAN-A B, puisqu’un tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui cause un préjudice. Or, dans la mesure où M. Y Z invoque l’existence de préjudices matériel et moral liés à l’impossibilité de réaliser le film comme il le souhaitait puis de le diffuser, notamment en raison du comportement qu’il juge fautif de la société EDITIONS JEAN-A B, il convient de le déclarer recevable à agir à son encontre et de rejeter la fin de non recevoir soulevée

sur ce point par l’intimée.

– Sur la prescription de l’action:

La société EDITIONS JEAN-A B soutient que l’action de la société EUROFILM et de M. Y Z, en ce qu’elle tend à faire sanctionner son attitude prétendument fautive, est prescrite pour tous les faits antérieurs au 10 mai 2011, comme remontant plus de cinq ans avant la signification de leur assignation, conformément à l’article 2224 du code civil.

Sur ce, c’est par des motifs exacts et pertinents tant en fait qu’en droit, adoptés par la cour, que les premiers juges ont retenu que la demande présentée par les appelants, afin de voir juger que la clause résolutoire prévue dans le contrat de cession n’est pas acquise, a comme origine la mise en demeure adressée par la société EDITIONS JEAN-A B le 23 octobre 2012 tendant à suspendre le projet d’adaptation cinématographique en cours, de sorte que la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du code civil n’était pas acquise au jour de l’assignation délivrée le 10 mai 2016.

La fin de non recevoir soulevée sur ce point par la société EDITIONS JEAN-A B doit en conséquence être rejetée et le jugement querellé confirmé de ce chef.

– Sur l’acquisition de la clause résolutoire contractuelle:

Les appelants soutiennent avoir réalisé le film dans la période de 8 ans à compter de la levée d’option du 22 octobre 2004 conformément à l’article 3-2 du contrat de cession des droits d’adaptation et d’exploitation cinématographique et audiovisuelle du livre de M. D X. Ils reprochent au tribunal d’avoir considéré qu’il ne s’agissait pas de la version finale du film, puisqu’en vertu de l’article L.121-5 du code de la propriété intellectuelle, une oeuvre visuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d’un commun accord entre d’une part, le réalisateur et d’autre part, le producteur, ce qui est le cas en l’espèce puisqu’ils sont les réalisateur et producteur du film. En outre, ils font valoir que la clause 3-2 du contrat litigieux ne donne aucune précision concernant le film devant être créé à partir du livre de M. D X et que c’est à cause du refus de tout visionnage du film et de la lettre de mise en demeure du 23 octobre 2012 adressée par l’intimée que le film n’a pu faire l’objet ni d’un dépôt auprès des organismes publics, ni d’une commercialisation. Enfin, ils reprochent à l’intimée de s’être opposée à toute prolongation du délai contractuel en refusant tant le visionnage du film que la désignation d’un médiateur.

Les appelants font également valoir que l’intimée a manqué à ses obligations contractuelles (articles 1, 2, 4 et 17) en ne leur garantissant pas un exercice paisible de leurs droits d’adaptation du livre de M. D X. En effet, ils considèrent que l’intimée était au courant du projet d’adaptation cinématographique concurrent dès son origine et informée par la société EUROFILM des difficultés que celle-ci rencontrait, et qu’elle a pourtant favorisé le projet concurrent notamment en la menaçant de procédures judiciaires en résolution du contrat.

L’intimée dénonce le comportement des appelants qui se sont d’abord désintéressés du projet de film, la société EUROFILM ne relançant le projet que suite au Prix Nobel attribué à M. D X et que s’en sont suivis des échanges avec ce dernier, auxquels elle est restée étrangère et qu’in fine le projet de film n’a pas abouti dans le délai prévu par l’article 3-2 du contrat. Elle soutient qu’elle n’a commis aucune faute contractuelle n’étant pas tenue d’accorder une prorogation de délais supplémentaire et qu’il ne lui a pas été demandé d’intervenir sur le fondement de l’article 4 du contrat de cession de droits. Selon elle, le film que les appelants prétendent avoir réalisé dans la période de 8 ans prévu dans le contrat n’est pas un film exploitable et est en langue bengali. Elle en déduit que la clause résolutoire trouve à s’appliquer.

– Sur l’application de la clause résolutoire:

Sur ce, le contrat liant la société EUROFILM à la société EDITIONS JEAN-A B stipule en son article 3.2 ‘au cas où, dans un délai de 8 ( huit) ans à compter de la levée de l’option, le film n’aurait pas été réalisé, le présent contrat sera résolu de plein droit, par la simple arrivée du terme, et ce, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure ou formalité judiciaire quelconque. (…)’

Il doit par ailleurs être relevé que le contrat ne donne aucune précision concernant le film devant être réalisé à partir du livre de M. D X, mentionnant uniquement en son article 1er, la ‘réalisation d’un film de long métrage’, de sorte que l’ensemble des griefs concernant sa qualité, la langue parlée, le sous-titrage formulés par la société EDITIONS JEAN-A B ne sauraient être opposés pour en contester l’existence.

Par ailleurs, si selon l’article L.121-5 du même code de la propriété intellectuelle, ‘ l’oeuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d’un commun accord entre, d’une part le réalisateur ou, éventuellement, les coauteurs et, d’autre part, le producteur (…)’, l’article L.113-7 du même code précise qu’ ‘ont la qualité d’auteur d’une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre. Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d’une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration:

1° L’auteur du scénario ;

2° L’auteur de l’adaptation ;

3° L’auteur du texte parlé ;

4° L’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’oeuvre ;

[…].

Lorsque l’oeuvre audiovisuelle est tirée d’une oeuvre ou d’un scénario préexistants encore protégés, les auteurs de l’oeuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l’oeuvre nouvelle.’

En conséquence, si M. Y Z, auteur et réalisateur, et la société EUROFILM, producteur, indiquent que le film, dont l’existence a été constatée dans un procès-verbal d’huissier de justice le 22 octobre 2012, constitue la version définitive du film, il doit être relevé que M. D X, co-auteur au sens de l’article L.113-7 du code de la propriété intellectuelle pré-cité, n’a nullement donné son accord, ni d’ailleurs été consulté le concernant, de sorte que les appelants ne sont pas fondés à revendiquer l’application des dispositions de l’article L.121-5 précité pour soutenir l’existence d’une oeuvre audiovisuelle achevée et réalisée, au sens du code de la propriété intellectuelle et contester ainsi la décision rendue par les premiers juges.

Or, dans leur assignation délivrée à la société EDITIONS JEAN-A B le 15 octobre 2012 devant le juge des référés, soit sept jours avant l’expiration du délai convenu, les appelants ont sollicité un délai supplémentaire de 18 mois en indiquant ‘ le film est prêt à être tourné’ expliquant que ‘les équipes sont en repérage depuis plusieurs semaines et ont pris les mesures nécessaires afin de pouvoir démarrer le tournage du Film pendant la période de la mousson. (…) Le refus des Editions JC B contraindra les demandeurs à livrer un film ‘ réalisé’ dans les délais contractuels mais leur causera un préjudice facile à évaluer qui n’est pas inférieur à 2.158.000 euros.’

Ainsi, le film évoqué et faisant l’objet du procès-verbal de constat établi le 22 octobre 2012, soit sept jours plus tard, n’est pas la version finale du film, mais une ébauche du projet, comme l’ont justement analysé les premiers juges, qui n’a pas été finalisé et achevé au terme du délai contractuellement prévu, ne correspondant pas davantage au scénario couronné d’un I et communiqué à M. D X, la société EUROFILM précisant elle -même dans un courrier adressé à la société JC B le 18 octobre 2012, ‘ conformément aux exigences du contrat, notre films sera réalisé avant le 22 octobre 2012. Il va sans dire que, du fait de vos agissements et de ceux de M. X et ses partenaires, le film n’est pas celui que nous eussions aimé réaliser.’

En outre, il ressort des pièces communiquées par les appelants eux-mêmes, qu’avant que le Prix Nobel ne soit attribué à M. D X en octobre 2006, la société EUROFILM n’a entamé que très peu de démarches pour commencer à produire le film. Si elle démontre l’existence de discussions de 2007 à 2009 avec les conseils de l’auteur et l’ébauche d’un premier scénario, elle ne justifie d’accords de financement qu’en 2010, prévoyant un tournage de huit semaines en octobre 2010 qui n’a jamais eu lieu dans les termes convenus (pièce 44 annexe 1des appelants), avant sa mise en demeure de la société EDITIONS JEAN-A B en juin 2012 afin qu’un délai supplémentaire de trois mois lui soit accordé, puis de 18 mois dans le cadre de l’assignation en référé le 15 octobre 2012, sans lui communiquer le moindre élément concret concernant le détail et l’avancement de ses opérations d’exploitation.

Sans méconnaître la complexité et la durée inhérentes à la recherche de partenaires et de financeurs pour produire un film, il doit cependant être fait le constat que la société EUROFILM n’a pas exécuté son contrat de bonne foi, en laissant en sommeil son projet pendant plusieurs années, pour annoncer ensuite sa volonté de le poursuivre sans cependant en justifier auprès de son co-contractant et enfin, réaliser un document audiovisuel dans la précipitation, non exploitable en tant que ‘film de long métrage’ qu’elle s’était engagée à réaliser, sans respecter le scénario communiqué, dans l’unique but de faire échec au jeu de la clause résolutoire, et sans respecter ni ses obligations contractuelles, s’agissant de la communication du budget de production, du paiement à bonne date du solde minimum garanti par le contrat, de la remise préalable du film à M. D X qui n’ont pu visionner la copie standard, ni au demeurant, les usages professionnels, la société EUROFILM ne justifiant nullement avoir déposé auprès des organismes publics les contrats de production, aucun visa d’exploitation n’étant attribué pour permettre son exploitation.

En conséquence, c’est à juste titre que les premiers juges ont retenu que la clause résolutoire prévue par l’article 3.2 du contrat était acquise depuis le 22 octobre 2012, le jugement dont appel étant confirmé de ce chef.

– Sur les manquements imputés à la société EDITIONS JEAN-A B:

Il ressort de l’article 1er du contrat de cession liant les parties que la société EDITIONS JEAN-A B s’est ‘interdit d’autoriser ou permettre toute autre adaptation et/ou exploitation cinématographique’ de l’ouvrage pendant la durée de la cession, et, de l’article 4, qu’elle s’est engagée à garantir au producteur ‘le libre exercice paisible des droits cédés’ et ‘ la jouissance des droits qui lui sont accordés contre tout trouble, revendication et/ou éviction’ et à agir conjointement avec lui contre tout trouble pouvant l’affecter. Enfin, aux termes de l’article 17, la société d’édition s’est engagée à se porter garante envers le producteur contre toute éventuelle requête ultérieure de nature économique et/ou financière de la part de l’auteur M. D X.

Dans ce contexte, c’est à juste titre que les premiers juges ont retenu que la société EDITIONS JEAN-A B n’avait pas violé l’article 1er du contrat, puisqu’à aucun moment, elle n’a autorisé ou permis une autre adaptation de l’ouvrage de M. X. Au contraire, dans un courrier du 11 janvier 2008 adressé au conseil de ce dernier qui souhaitait voir son client désengagé du contrat conclu avec la maison d’édition, elle a clairement indiqué qu’elle n’entendait pas se désengager sans raison de ses précédents accords. Et, si elle a pu mentionner être disposée à aider M. D X, il ne peut en être déduit aucune comportement déloyal de la société d’édition qui se devait, en tout état de cause, d’être également à l’écoute de son auteur et qui n’a, au demeurant, jamais accepté de signer le moindre accord contrevenant au contrat de cession régularisé avec la société EUROFILM, ni jamais engagé la moindre action pour remettre en cause ce contrat de cession.

À cet égard, la cour constate qu’à ce jour, les appelants ne démontrent nullement que le projet concurrent, qui les aurait empêchés de réaliser leur propre film, ait été produit et réalisé, alors qu’ils en évoquaient l’imminence dès 2007.

De même, les appelants ne démontrent pas davantage que la maison d’éditions a fait obstruction à leur projet ou ne leur a pas garanti l’exercice paisible des droits cédés. En effet, il ressort de l’ensemble des pièces produites, notamment par les appelants eux-mêmes, que ces derniers ont essentiellement été gênés par le fait que l’auteur du livre, M. D X, qui n’est pas mis en cause dans la présente procédure, a souhaité développer son propre film, sans adhérer par ailleurs au projet porté par la société EUROFILM et M. Y Z. Ainsi, la responsabilité de la société EDITIONS JEAN-A B n’apparaît nullement engagée, comme le démontrent les échanges de courriers auxquels elle n’était pas partie, entre les appelants, M. D X et ses avocats, la société EUROFILM ne lui demandant d’ailleurs pas d’intervenir directement.

Il n’est ainsi pas rapporté la preuve de ce que la société EDITIONS JEAN-A B ait apporté une aide directe ou indirecte au projet concurrent évoqué par M. D X, preuve qui ne ressort pas davantage des mails versés en pièces 24 et 25, évoquant un événement organisé par un des producteurs concurrents auquel le directeur de la maison d’éditions ne s’est même pas rendu.

Par ailleurs, si effectivement la société EDITIONS JEAN-A B a sollicité auprès de la société EUROFILM des informations concernant l’avancement du projet les 23 novembre 2006, 6 mars 2007 et le 5 février 2008, cette dernière n’est pas fondée à soutenir que la maison d’édition l’aurait ‘harcelée’ ou aurait pris fait et cause pour l’auteur, ne faisant que questionner légitimement le producteur sur le retard pris dans son projet, sur l’absence de scénario remis alors que les droits étaient acquis depuis plusieurs années auparavant, se faisant l’écho des interrogations de l’auteur et évoquant la possibilité d’une action en justice, à défaut d’informations. À cet égard, il doit être relevé que suite à ses interrogations, la société EDITIONS JEAN-A B n’a reçu qu’un tableau excel mentionnant les dates de différentes rencontres ou e-mail, sans que le nom et la qualité des interlocuteurs ne soient mentionnés, en janvier 2007, puis cinq années plus tard, une demande tendant à solliciter une prolongation du délai pour réaliser le film, ce qu’a justement souligné l’intimée dans son courrier du 23 octobre 2012, suite à l’assignation en référé, rappelant n’avoir ainsi reçu en cinq ans aucun élément concret démontrant la réalisation du film.

Il ne peut davantage être reproché à la maison d’éditions d’avoir relayé la position de l’auteur, dans la mesure où elle se devait également de veiller à ses intérêts en s’assurant de la bonne exécution du contrat de cession dans les termes et délais fixés.

En outre, le fait que la société EDITIONS JEAN-A B n’ait pas communiqué à la société EUROFILM, avant l’introduction de la présente instance, l’ensemble de ses échanges avec M. D X ou ses conseils ne peut constituer la preuve d’un comportement déloyal, la maison d’édition étant en tout état de cause tenue de rendre des comptes à son auteur, sans en référer systématiquement au producteur du film concerné.

Enfin, il ne peut être tiré aucun argument du comportement de la société EDITIONS JEAN-A B qui a refusé à l’occasion de l’action en référé intentée le 15 octobre 2002, la proposition de médiation formulée par la société EUROFILM, à une date où cette dernière lui annonçait qu’au bout des huit années convenues, le film n’était pas encore réalisé.

Il convient donc de retenir, comme les premiers juges, que les appelants échouent à démontrer l’existence d’un comportement fautif de la part de la société EDITIONS JEAN-A B dans l’exécution de ses obligations contractuelles d’éditeur ayant cédé les droits d’adaptation d’une oeuvre littéraire. La société EUROFILM et M. Y Z doivent en conséquence être

déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts formulées à son encontre et le jugement dont appel confirmé sur ce point.

Corrélativement, il n’y a pas lieu d’examiner les demandes reconventionnelles formulées par la société EDITIONS JEAN-A B qui sont toutes formulées, comme en première instance, à titre subsidiaire, le jugement étant confirmé également de ce chef.

– Sur les autres demandes:

La société EUROFILM et M. Y Z, succombant, seront condamnés aux dépens d’appel qui pourront être recouvrés par Maître G H, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, et garderont à leur charge les frais non compris dans les dépens qu’ils ont exposés à l’occasion de la présente instance, les dispositions prises sur les dépens et frais irrépétibles de première instance étant confirmées.

Enfin, l’équité et la situation des parties commandent de condamner la société EUROFILM et M. Y Z à verser à la société EDITIONS JEAN-A B une somme de 7.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Rejette la fin de non recevoir soulevée par la société EDITIONS JEAN-A B tirée de l’irrecevabilité des demandes formulées par M. Y Z,

Condamne la société EUROFILM et M. Y Z aux dépens d’appel, qui pourront être recouvrés par Maître G H conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

Condamne la société EUROFILM et M. Y Z à verser à la société EDITIONS JEAN-A B une somme de 7.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le litige concernant l’adaptation audiovisuelle de « Le banquier des pauvres » ?

Le litige concerne l’adaptation audiovisuelle de l’ouvrage « Le banquier des pauvres » de Muhammad Yunus, qui a été attribuée à la société EUROFILM. Cette dernière a été jugée pour ne pas avoir exécuté son contrat de bonne foi.

En effet, EUROFILM a laissé le projet en sommeil pendant plusieurs années, puis a tenté de le relancer sans justifications adéquates. Finalement, elle a produit un document audiovisuel qui n’était pas exploitable en tant que film de long métrage, ce qui a conduit à des accusations de non-respect des obligations contractuelles.

Quelles obligations contractuelles EUROFILM n’a-t-elle pas respectées ?

EUROFILM n’a pas respecté plusieurs obligations contractuelles, notamment :

1. **Respect du scénario** : La société a réalisé l’œuvre sans suivre le scénario communiqué, ce qui a été perçu comme une tentative de faire échouer la clause résolutoire.

2. **Communication du budget** : EUROFILM n’a pas communiqué le budget de production, ce qui est une obligation essentielle dans le cadre d’un contrat de production.

3. **Paiement à bonne date** : Le paiement du solde minimum garanti par le contrat n’a pas été effectué dans les délais convenus.

4. **Remise préalable du film** : L’auteur n’a pas pu visionner la copie standard du film avant sa diffusion, ce qui constitue une violation des droits de l’auteur.

Ces manquements ont contribué à la décision de la cour de considérer que la clause résolutoire était acquise.

Quelles sont les implications de la clause résolutoire dans ce contrat ?

La clause résolutoire stipule qu’au cas où le film n’est pas réalisé dans un délai de huit ans à compter de la levée de l’option, le contrat sera résolu de plein droit. Cela signifie qu’aucune mise en demeure ou formalité judiciaire n’est nécessaire pour que le contrat soit annulé.

Dans ce cas, la cour a jugé que la clause résolutoire était acquise depuis le 22 octobre 2012, car EUROFILM n’avait pas réalisé le film dans le délai imparti. Cela a conduit à la résolution automatique du contrat, ce qui a des conséquences juridiques importantes pour les parties impliquées.

Quel rôle joue l’accord des coauteurs dans la réalisation d’une œuvre audiovisuelle ?

L’accord des coauteurs est déterminant dans la réalisation d’une œuvre audiovisuelle. Selon l’article L.121-5 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre audiovisuelle est considérée comme achevée lorsque la version définitive a été établie d’un commun accord entre le réalisateur et le producteur.

Dans ce cas, le co-auteur, M. D X, n’a pas donné son accord ni été consulté concernant la version finale du film. Cela signifie que les appelants ne peuvent pas revendiquer l’existence d’une œuvre audiovisuelle achevée, ce qui a été un point central dans la décision de la cour.

Quelles étaient les conséquences de la demande de prolongation de délai par EUROFILM ?

La demande de prolongation de délai par EUROFILM, faite sept jours avant l’expiration du délai convenu, a été interprétée comme une reconnaissance que le film n’était pas achevé. EUROFILM a indiqué que « le film est prêt à être tourné », ce qui contredisait l’affirmation selon laquelle le film était déjà réalisé.

Cette demande a également mis en lumière le fait que la société n’avait pas respecté ses obligations contractuelles, ce qui a renforcé la position de la société EDITIONS JEAN-A B dans le litige. La cour a considéré que cette situation démontrait que le projet n’avait pas été mené à bien dans les délais impartis.

Quels ont été les résultats de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris ?

L’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal judiciaire de Paris. Les principales décisions incluent :

1. **Confirmation de la résolution du contrat** : La cour a déclaré que la clause résolutoire était acquise depuis le 22 octobre 2012.

2. **Rejet des demandes de dommages et intérêts** : Les demandes de la société EUROFILM et de M. Y Z contre la société EDITIONS JEAN-A B ont été déboutées.

3. **Condamnation aux dépens** : La société EUROFILM et M. Y Z ont été condamnés aux dépens d’appel, ainsi qu’à verser une somme de 7.000 euros à la société EDITIONS JEAN-A B au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Cet arrêt souligne l’importance du respect des obligations contractuelles et des droits des coauteurs dans le cadre de la production audiovisuelle.