Oppositions et contraintes fiscales : Questions / Réponses juridiques

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Oppositions et contraintes fiscales : Questions / Réponses juridiques
M. [L], gérant de la SARL [3], a fait opposition à une contrainte émise par l’Urssaf pour des cotisations impayées totalisant 49 484 euros. Lors de l’audience du 10 octobre 2024, bien qu’il n’ait pas comparu, il a informé le greffe de son désistement. Le tribunal a constaté que la contrainte était fondée sur une mise en demeure non contestée. En conséquence, il a validé la contrainte et condamné M. [L] à payer la somme due, ordonnant également l’exécution provisoire et le remboursement des dépens, conformément à la législation en vigueur.

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