Une décision de la chambre de recours de l’OHMI n’est pas un jugement et ne lie pas le juge national. Bien qu’elle puisse être prise en compte par le juge français, son caractère n’est pas décisif. Cette distinction souligne l’autonomie des juridictions nationales face aux décisions de l’OHMI, renforçant ainsi le principe de souveraineté judiciaire. La jurisprudence de la Cour d’appel de Lyon, datée du 10 mai 2012, illustre cette position, affirmant que les décisions de l’OHMI doivent être considérées avec prudence dans le cadre des litiges nationaux.