Le 30 novembre 2021, M. [W] [B] et la SCI FASSILOR ont loué un appartement à la SEL DU DR [C] [U] pour un loyer de 4758 euros. Le 23 janvier 2024, la SEL a donné congé, mais Mme [D] [Z], ex-épouse de M. [U] [L], a refusé de quitter les lieux. Un procès-verbal de reprise a été établi le 26 septembre 2023. Le 4 avril 2024, la SEL a été placée en liquidation judiciaire. Le 10 octobre 2024, M. [W] [B] et la SCI FASSILOR ont assigné Mme [D] [Z] pour obtenir 250000 euros de dommages et intérêts pour préjudice subi.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’action de M. [W] [B] et de la SCI FASSILOR contre Mme [D] [Z] ?

La recevabilité de l’action de M. [W] [B] et de la SCI FASSILOR est fondée sur leur qualité de propriétaires du bien loué.

En effet, selon l’article 31 du Code de procédure civile, « toute personne a qualité pour agir en justice si elle justifie d’un intérêt légitime ».

Dans cette affaire, M. [W] [B] et la SCI FASSILOR ont produit une attestation notariée confirmant leur propriété sur le bien loué, ce qui leur confère un intérêt à agir contre Mme [D] [Z], qui occupe les lieux sans droit ni titre.

De plus, l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que « le bailleur est en droit d’exiger le paiement des loyers et charges dus par le locataire ».

Ainsi, leur action est recevable, car ils sont les propriétaires légitimes du bien et ont un intérêt direct à faire valoir leurs droits.

Quels sont les fondements juridiques des dommages et intérêts réclamés par M. [W] [B] et la SCI FASSILOR ?

Les dommages et intérêts réclamés par M. [W] [B] et la SCI FASSILOR reposent principalement sur l’article 1240 du Code civil, qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme qui cause préjudice à autrui oblige celui par la faute duquel il est survenu à le réparer ».

Dans ce cas, Mme [D] [Z] a occupé les lieux sans titre depuis le 1er mars 2024, causant ainsi un préjudice aux propriétaires.

Le préjudice est constitué par l’absence de loyer perçu, les charges et taxes non récupérées, ainsi que la décote potentielle du bien en cas de vente.

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges ».

Ainsi, M. [W] [B] et la SCI FASSILOR peuvent légitimement demander réparation pour le préjudice subi en raison de l’occupation illégale de Mme [D] [Z].

Comment est évalué le préjudice matériel subi par M. [W] [B] et la SCI FASSILOR ?

Le préjudice matériel est évalué en tenant compte des loyers et charges non perçus durant la période d’occupation sans titre.

Selon les éléments présentés, le montant du loyer est de 4758 euros, avec 375 euros de provisions sur charges, soit un total de 5299 euros par mois.

L’occupation illégale a débuté le 1er mars 2024 et a duré jusqu’à novembre 2024, ce qui représente une période de 9 mois.

Ainsi, le préjudice matériel total est calculé comme suit :

5299 euros x 9 mois = 47691 euros.

Cependant, le tribunal a retenu une somme de 50000 euros pour tenir compte des autres éléments de préjudice, notamment le préjudice moral et les désagréments causés par l’incertitude de la date de libération des lieux.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que « la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens ».

Dans cette affaire, le tribunal a condamné Mme [D] [Z] à verser 1000 euros à M. [W] [B] et à la SCI FASSILOR en application de cet article.

Cette somme est destinée à couvrir les frais engagés par les demandeurs pour obtenir un titre exécutoire, ce qui est une pratique courante dans les litiges immobiliers.

Ainsi, l’article 700 permet de compenser les frais de justice et d’encourager les parties à agir en justice pour faire valoir leurs droits, tout en évitant que les frais ne soient un obstacle à l’accès à la justice.

En conclusion, l’application de cet article dans cette affaire souligne l’importance de la protection des droits des propriétaires face à des occupations illégales.