La SASU SL Automobile occupe illégalement les locaux de la SARL Brayel Immobilier, suite à la radiation de la SAS Auto Billy 62, titulaire du bail. Malgré une sommation pour quitter les lieux, la SASU n’a pas obtempéré. Le tribunal a donc ordonné son expulsion, considérant cette occupation comme un trouble manifestement illicite. La demande d’indemnité d’occupation a été rejetée, faute de précisions sur la périodicité des sommes réclamées. En conséquence, la SASU a été condamnée aux dépens et à verser 1 000 euros à la SARL Brayel Immobilier, avec exécution provisoire de la décision.