Occupation illégale d’un emplacement : expulsion ordonnée et rejet des demandes de provision.

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Occupation illégale d’un emplacement : expulsion ordonnée et rejet des demandes de provision.
L’article 31 du code de procédure civile établit que l’action est ouverte à toute personne ayant un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. La société VALOCIME, en tant que contractante d’une convention de mise à disposition d’une parcelle, dispose d’un intérêt légitime à agir contre la société HIVORY, qui entrave son usage. L’absence de mandat d’un opérateur de téléphonie est jugée indifférente à la qualité de la demanderesse. L’occupation par la société HIVORY, sans droit, constitue un trouble manifestement illicite, justifiant l’expulsion. La demande de provision de la société VALOCIME est rejetée.

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