La SARL JET FLY EVASION a conclu un contrat de location avec Monsieur [M] pour un garage à Soulac-sur-Mer, mais après l’expiration du contrat en 2020, la société a continué à occuper les lieux sans régulariser sa situation. En 2021, Monsieur [M] a mis en demeure la société de quitter les lieux. La SARL a saisi le tribunal pour faire reconnaître un bail commercial, mais a été condamnée à verser 48 000 euros d’indemnités d’occupation. Le juge a accordé une provision de 1200 euros pour septembre 2024, et l’affaire sera examinée à nouveau en février 2025.