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L’Essentiel : La caisse primaire d’assurance maladie des Côtes d’Armor a reconnu l’accident du travail de M. [R] et a fixé son taux d’incapacité permanente à 25 %. L’employeur a contesté cette décision, arguant que la caisse n’avait pas transmis tous les documents médicaux requis, en violation de l’article R. 143-8 du code de la sécurité sociale. La Cour nationale a estimé que la caisse avait respecté ses obligations, mais la Cour de cassation a constaté l’absence des certificats médicaux de prolongation, déclarant ainsi la décision de la caisse inopposable à l’employeur pour garantir une bonne administration de la justice.
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Contexte de l’affaireLa caisse primaire d’assurance maladie des Côtes d’Armor a reconnu l’accident du travail de M. [R], salarié de la société [3], et a fixé son taux d’incapacité permanente à 25 % à la date de consolidation, le 31 mars 2016. Recours de l’employeurL’employeur a contesté cette décision en saisissant une juridiction du contentieux de l’incapacité, demandant l’inopposabilité de la décision attributive de rente. Argumentation de l’employeurL’employeur a soutenu que la caisse n’avait pas respecté son obligation de transmettre tous les documents médicaux, notamment les certificats médicaux de prolongation, avant le débat devant le tribunal, ce qui constituerait une violation de l’article R. 143-8 du code de la sécurité sociale. Réponse de la Cour nationaleLa Cour nationale a jugé que la caisse avait satisfait à ses obligations en fournissant la déclaration d’accident, le certificat médical initial et la décision de consolidation, arguant que le certificat de prolongation n’était pas nécessaire pour établir l’origine des lésions. Constatation de la Cour de cassationLa Cour de cassation a constaté que la caisse n’avait pas transmis les certificats médicaux de prolongation, ce qui constituait une violation des obligations légales. Décision finaleLa Cour de cassation a déclaré la décision de la caisse du 9 mai 2016 inopposable à l’employeur, justifiant cette décision par l’importance d’une bonne administration de la justice. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les obligations de la caisse primaire d’assurance maladie en matière de transmission de documents médicaux selon l’article R. 143-8 du code de la sécurité sociale ?La caisse primaire d’assurance maladie est soumise à des obligations précises en matière de transmission de documents médicaux, comme le stipule l’article R. 143-8 du code de la sécurité sociale. Cet article, dans sa rédaction issue du décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003, précise que : « La caisse est tenue de transmettre au secrétariat du tribunal les documents médicaux concernant l’affaire et d’en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu’il a désigné. » Cette obligation inclut les documents que la caisse détient en vertu d’une dérogation au secret médical, tels que : – Le certificat médical initial, Il est donc impératif que la caisse respecte cette obligation pour garantir le droit à un procès équitable et le respect du principe du contradictoire. Comment la Cour nationale a-t-elle interprété les obligations de la caisse concernant les certificats médicaux de prolongation ?Dans l’affaire examinée, la Cour nationale a statué sur la question de savoir si la caisse avait respecté ses obligations en matière de transmission des certificats médicaux de prolongation. Elle a relevé que le certificat de prolongation, dont la finalité est de justifier le droit de la victime au bénéfice des indemnités journalières, ne doit pas nécessairement mentionner toutes les constatations importantes pour déterminer l’origine traumatique ou morbide des lésions. La Cour a également noté que la caisse avait communiqué : – La déclaration d’accident de travail, Ainsi, elle a conclu que la caisse avait satisfait à ses obligations et que le principe du contradictoire avait été respecté. Cependant, cette interprétation a été contestée, car il a été établi que la caisse n’avait pas adressé copie des certificats médicaux de prolongation, ce qui constitue une violation de l’article R. 143-8. Quelles sont les conséquences de la violation des obligations de la caisse sur la décision d’inopposabilité ?La violation des obligations de la caisse en matière de transmission des documents médicaux a des conséquences significatives sur la décision d’inopposabilité. En effet, la Cour de cassation a statué que, en raison de la non-transmission des certificats médicaux de prolongation, la décision de la caisse du 9 mai 2016 devait être déclarée inopposable à l’employeur. Cette décision est fondée sur les articles suivants : – Article L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire, La Cour a estimé que l’intérêt d’une bonne administration de la justice justifiait qu’elle statue au fond, en tenant compte des manquements de la caisse. Ainsi, la non-communication des certificats médicaux a conduit à une atteinte aux droits de l’employeur, rendant la décision de la caisse inopposable. |
LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 9 janvier 2025
Cassation sans renvoi
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 8 F-D
Pourvoi n° R 22-23.746
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025
La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 22-23.746 contre l’arrêt rendu le 9 novembre 2022 par la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (section : accidents du travail (A)), dans le litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie des Côtes d’Armor, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie des Côtes d’Armor, et l’avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l’audience publique du 20 novembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Pédron, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Selon l’arrêt attaqué (Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, 9 novembre 2022), la caisse primaire d’assurance maladie des Côtes d’Armor (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l’accident du travail de M. [R] (la victime), salarié de la société [3] (l’employeur), et a fixé, par décision du 9 mai 2016, à 25 % le taux d’incapacité permanente de la victime à la date de consolidation du 31 mars 2016.
2. L’employeur a saisi d’un recours une juridiction du contentieux de l’incapacité.
Enoncé du moyen
3. L’employeur fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande d’inopposabilité de la décision attributive de rente, alors « que selon l’article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, la caisse est tenue de transmettre au secrétariat du tribunal les documents médicaux concernant l’affaire et d’en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu’il a désigné ; que cette obligation porte sur les documents qu’elle détient en vertu d’une dérogation au secret médical prévue par la loi, tels que le certificat médical initial, les certificats de prolongation, le certificat de guérison ou de consolidation, et l’avis du service du contrôle médical ; qu’au cas présent, l’employeur faisait valoir que la caisse n’avait pas adressé, avant tout débat devant le tribunal de l’incapacité, l’ensemble des certificats médicaux, notamment les différents certificats médicaux de prolongation ; qu’en jugeant cependant que la caisse n’était pas tenue de produire les certificats médicaux de prolongation, la Cour nationale a violé l’article R. 143-8 du code de la sécurité sociale. »
Vu l’article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003, alors en vigueur :
4. Selon ce texte, la caisse est tenue de transmettre au secrétariat du tribunal les documents médicaux concernant l’affaire et d’en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu’il a désigné.
5. Cette obligation porte sur les documents qu’elle détient en vertu d’une dérogation au secret médical prévue par la loi, tels que le certificat médical initial, les certificats de prolongation, le certificat de guérison ou de consolidation, et l’avis du service du contrôle médical.
6. Pour rejeter le recours de l’employeur, l’arrêt relève que le certificat de prolongation, dont la finalité est de justifier du droit de la victime au bénéfice des indemnités journalières, ne mentionne pas obligatoirement toutes les constatations qui pourraient présenter une importance pour la détermination de l’origine traumatique ou morbide des lésions. Il ajoute que la caisse a communiqué la déclaration d’accident de travail, le certificat médical initial et la décision de consolidation rendue par le praticien conseil de telle sorte que la caisse doit être considérée comme ayant satisfait à ses obligations et que le principe du contradictoire a été respecté.
7. En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que la caisse n’avait pas adressé copie des certificats médicaux de prolongation, la Cour nationale a violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
8. Après avis donné aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
9. L’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
10. Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 4, 5 et 7 que la décision de la caisse du 9 mai 2016 doit être déclarée inopposable à l’employeur.
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