Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En cas d’inexécution ou d’exécution imparfaite d’un engagement, la partie lésée peut demander une réduction du prix. Les prestations obligatoires des pompes funèbres sont définies par l’article R. 2223-29, excluant l’affichage d’un avis de décès et la fourniture d’un registre de condoléances, sauf stipulation expresse. La responsabilité de l’entreprise de pompes funèbres est engagée si un salarié se présente en état d’ébriété.