Obligations procédurales commerciales – Questions / Réponses juridiques

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Obligations procédurales commerciales – Questions / Réponses juridiques
En vertu des articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, les parties n’ont pas respecté les diligences requises, entraînant la radiation de l’affaire. Le réenrôlement sera soumis à l’accord du magistrat, accompagné d’une justification des diligences manquantes. La décision, rendue par Muriel DURAND, sera notifiée aux parties par lettre simple pour assurer leur information. Datée du 19 novembre 2024, des copies de l’ordonnance ont été ajoutées au dossier et envoyées aux avocats concernés.

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