Les relations entre un service public à caractère industriel et commercial et ses usagers sont régies par le droit privé. Les communes doivent établir un règlement de service définissant les obligations des exploitants et des usagers. Ce règlement est opposable aux abonnés, même sans contrat formel. En matière de fourniture d’eau, le contrat se forme par la pose du branchement et la consommation d’eau, engageant l’usager à payer les factures, sauf preuve du contraire. La charge de la preuve incombe au débiteur.