La société propriétaire des lots de copropriété, désignée comme la SARL Dom, est assignée en paiement d’arriérés de charges par le syndicat des copropriétaires. Ce dernier réclame 23.666,40 € pour les charges dues, ainsi que des dommages et intérêts. Faute de constitution en défense, le tribunal statuera par jugement réputé contradictoire. Les documents fournis par le syndicat attestent de la propriété des lots par la SARL Dom et des arriérés de paiement. En conséquence, la SARL Dom est condamnée à verser les sommes demandées, ainsi qu’à payer les dépens et les frais non compris dans les dépens.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire