Obligations locatives et recours de la caution : enjeux et conséquences

·

·

Obligations locatives et recours de la caution : enjeux et conséquences
Par acte sous seing privé du 3 juillet 2023, un bailleur et une bailleuse ont consenti un bail d’habitation meublé à un locataire, moyennant un loyer mensuel et des charges, garantis par un contrat de cautionnement souscrit par le locataire auprès d’une société de caution. Le 20 décembre 2023, les bailleurs ont délivré un commandement de payer pour un arriéré locatif de 1008 euros. Le 11 octobre 2024, le locataire n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal a statué que le locataire était redevable d’une dette locative de 3346,08 euros, condamnant le locataire à payer cette somme aux bailleurs et à la société de caution.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon