Obligations locatives et non-paiement : Questions / Réponses juridiques

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Obligations locatives et non-paiement : Questions / Réponses juridiques
Monsieur [J] [X] et Madame [F] [U] ont déposé une requête le 10 septembre 2024 pour clarifier une décision du 23 juillet 2024. Ils souhaitent que l’absence de paiement de l’indemnité d’occupation par Madame [N] entraîne l’annulation du délai de 3 ans pour quitter les lieux, permettant ainsi son expulsion immédiate. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, Madame [N] a laissé la décision au tribunal. En vertu de l’article 461 du Code de procédure civile, le tribunal a modifié le jugement, stipulant que le non-paiement annulera le délai accordé, rendant l’expulsion exécutoire.

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