Le 5 juillet 1979, un logement a été loué à Mme [Z] par [A] [W], dont les droits sont partagés entre plusieurs consorts. Mme [Z] a engagé des actions contre l’Agence de la presqu’île pour des travaux non réalisés, ainsi qu’une indemnité compensatrice. Parallèlement, elle a assigné les consorts [W] pour faire constater la non décence du logement, demander des travaux sous astreinte, contester un congé pour vendre, et réclamer des indemnités pour préjudice de jouissance et moral. Le tribunal a jugé que les moyens présentés étaient insuffisants pour justifier une cassation, sans nécessiter de décision motivée.