Obligations locatives et conséquences du non-paiement

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Obligations locatives et conséquences du non-paiement
La présente affaire concerne un litige entre une société civile immobilière (SCI) et un locataire. Par un acte sous seing privé daté du 2 septembre 2019, la SCI a donné à bail un appartement meublé à un locataire pour une durée d’un an. Le 27 septembre 2023, la SCI a mis en demeure le locataire de régler la somme de 1.327,59 euros, correspondant aux loyers et charges impayés. Le 12 juin 2024, la SCI a cité le locataire devant le juge des contentieux de la protection. Le juge a ordonné le paiement de 1.327,59 euros, tout en rejetant la demande de dommages et intérêts.

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