Obligations fiscales et opposition à une contrainte : Questions / Réponses juridiques

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Obligations fiscales et opposition à une contrainte : Questions / Réponses juridiques
M. [B], décorateur d’intérieur, a contesté une contrainte de l’Urssaf pour des cotisations de 24 434 euros. Lors de l’audience du 10 octobre 2024, l’Urssaf a affirmé que la somme avait été réglée et a demandé la condamnation de M. [B] pour les frais de signification. Absente à l’audience, M. [B] n’a pas pu défendre sa position. Le tribunal a constaté que les causes de la contrainte avaient été soldées et a validé celle-ci, condamnant M. [B] à payer les frais de signification et les dépens, conformément à la législation en vigueur.

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