La SARL [4] a contesté une contrainte de 2.943 € émise par l’URSSAF PACA, arguant ne pas avoir reçu la mise en demeure préalable. Le tribunal a jugé l’opposition recevable, notant que la mise en demeure, bien que notifiée, manquait de clarté sur les obligations de la SARL, notamment concernant les cotisations liées aux mesures COVID. En conséquence, la contrainte a été annulée. L’URSSAF a été condamnée à rembourser les frais de signification et les dépens, sans application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et l’exécution provisoire a été déclarée de droit.