Le Décret n° 2025-150, daté du 17 février 2025, modifie le décret n° 2015-907 relatif à la collecte d’informations par les institutions financières, en conformité avec la loi FATCA. Ce décret s’applique à toutes les institutions financières en France, y compris celles contrôlant des entités détenant des comptes. Une des principales modifications est l’avancement de la date limite de déclaration, désormais fixée au 15 juillet, afin d’améliorer la transmission des données. L’objectif est de garantir un échange automatique d’informations financières entre la France et les États-Unis, renforçant ainsi la transparence et la coopération fiscale internationale.