Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Les Tilleuls a assigné Monsieur [U] [T] [X] et Madame [I] [P] [C] pour charges de copropriété impayées. Le tribunal a constaté l’approbation du budget et des comptes, condamnant les défendeurs au paiement des sommes dues. La demande de dommages et intérêts a été rejetée, les intérêts moratoires étant jugés suffisants. Les frais liés à la mise en demeure ont été acceptés, tandis que ceux de l’avocat n’ont pas été retenus. Les défendeurs ont été condamnés aux dépens et le syndicat a reçu 1 000,00 € pour couvrir ses frais de justice.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire