Le tribunal a statué en faveur du syndicat des copropriétaires, condamnant M. [R] [G] et Mme [R] [Y] à régler un arriéré de 5191,37 euros pour charges impayées, ainsi que 184,56 euros pour frais de recouvrement et 500 euros de dommages et intérêts. L’assignation a été jugée régulière, et les copropriétaires, absents à l’audience, ont été reconnus responsables de leur carence. L’exécution provisoire a été déclarée de droit, et ils devront également s’acquitter de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, en plus des dépens de l’instance.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?