Obligations financières en copropriété : recouvrement et sanctions pour impayés

·

·

Obligations financières en copropriété : recouvrement et sanctions pour impayés
M. [G] [N], propriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété, a été condamné en avril 2021 pour des arriérés de charges. En septembre 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté par le cabinet SAFAR, l’a assigné à nouveau pour des impayés supplémentaires. Malgré son absence à l’audience, le tribunal a statué en faveur du syndicat, confirmant que M. [G] [N] devait 3441,83 euros pour les charges. De plus, il a été condamné à verser 1000 euros de dommages et intérêts et à couvrir les frais de justice, avec une exécution provisoire de la décision.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon