Obligations financières en copropriété : mise en œuvre des procédures accélérées

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Obligations financières en copropriété : mise en œuvre des procédures accélérées
La SCI SION ET FRERES, copropriétaire d’un lot immobilier, a été citée en justice par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Lors de l’audience du 13 décembre 2024, la SCI n’a pas comparu, permettant au tribunal d’examiner la recevabilité des demandes. Le tribunal a condamné la SCI à payer 823,59 euros pour charges et travaux impayés, ainsi que 57,58 euros pour provisions à échoir. Les frais de recouvrement s’élevant à 73,08 euros ont également été retenus. La demande de dommages et intérêts a été rejetée, et la SCI a été condamnée aux dépens de l’instance.

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