La responsabilité civile professionnelle de l’expert-comptable est régie par les articles 1134 et 1147 du Code civil, stipulant que le débiteur doit réparer le préjudice causé par l’inexécution de ses obligations. La société CGC, en tant qu’expert-comptable, a omis de comptabiliser correctement la TVA déductible pour la SA VIALIFE, entraînant un préjudice financier. De même, la SA JPA, en tant que commissaire aux comptes, a failli à son obligation de contrôle en ne signalant pas les irrégularités dans les déclarations de TVA.