Obligations d’information sur les données personnelles – Questions / Réponses juridiques

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Obligations d’information sur les données personnelles – Questions / Réponses juridiques
Madame [H] [R] a contesté un appel de cotisations de l’URSSAF, réclamant 3 159 € pour la cotisation subsidiaire maladie de 2021. Sa contestation a été rejetée par la Commission de Recours Amiable. Elle a saisi le Tribunal, arguant que les données utilisées pour établir la cotisation n’avaient pas été traitées légalement et demandant un dégrèvement en raison de sa situation financière. L’URSSAF a défendu la régularité de l’appel, affirmant que le traitement des données était conforme. Le Tribunal a finalement rejeté les demandes de Madame [H] [R], confirmant la validité des cotisations et l’obligeant à payer.

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