Madame [H] [R] a contesté un appel de cotisations de l’URSSAF, réclamant 3 159 € pour la cotisation subsidiaire maladie de 2021. Sa contestation a été rejetée par la Commission de Recours Amiable. Elle a saisi le Tribunal, arguant que les données utilisées pour établir la cotisation n’avaient pas été traitées légalement et demandant un dégrèvement en raison de sa situation financière. L’URSSAF a défendu la régularité de l’appel, affirmant que le traitement des données était conforme. Le Tribunal a finalement rejeté les demandes de Madame [H] [R], confirmant la validité des cotisations et l’obligeant à payer.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations d’information de l’URSSAF concernant le traitement des données personnelles ?

L’URSSAF est tenue de respecter les obligations d’information prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

Selon l’article 14 du RGPD, lorsque des données personnelles ne sont pas collectées directement auprès de la personne concernée, le responsable du traitement doit fournir certaines informations, notamment :

– L’identité et les coordonnées du responsable du traitement.
– Les finalités du traitement.
– Les catégories de données personnelles concernées.
– Les destinataires des données.

De plus, l’article 116 II de la loi du 6 janvier 1978 stipule que les personnes concernées doivent être informées de manière claire et compréhensible des traitements de données les concernant.

Dans le cas présent, Madame [H] [R] soutient que l’URSSAF n’a pas respecté cette obligation d’information, car les données utilisées pour établir l’appel de cotisations n’ont pas été obtenues directement auprès d’elle.

Elle affirme que ni l’administration fiscale ni l’URSSAF ne l’ont informée de la collecte et du traitement de ses données personnelles, ce qui pourrait rendre l’appel de cotisations non fondé.

Cependant, l’URSSAF argue que le traitement des données a été autorisé par le décret du 3 novembre 2017, après avis de la CNIL, et que les cotisants ont été informés de manière générale par la publication des textes au Journal Officiel.

Il est donc essentiel d’examiner si l’URSSAF a effectivement respecté ses obligations d’information et si l’absence d’information personnalisée peut entraîner la nullité de l’appel de cotisations.

Quelles sont les conséquences de l’absence d’information personnalisée sur la validité de l’appel de cotisations ?

L’absence d’information personnalisée sur le traitement des données personnelles peut soulever des questions quant à la validité de l’appel de cotisations.

Cependant, il est important de noter que, selon la jurisprudence, l’absence d’information individualisée ne conduit pas nécessairement à la nullité de l’appel de cotisations.

La Cour d’Appel de Versailles a jugé que l’absence d’information personnalisée ne peut être sanctionnée par la nullité de l’appel de cotisations, tant que le cotisant a eu la possibilité de contester cette décision et d’accéder aux pièces lors de cette contestation.

En l’espèce, Madame [H] [R] a pu contester l’appel de cotisations et a eu accès à ses données personnelles dans le cadre de la procédure.

De plus, il n’est pas démontré que les données transmises par l’administration fiscale à l’URSSAF étaient inexactes ou incomplètes.

Ainsi, l’absence d’information personnalisée ne saurait entraîner la nullité de l’appel de cotisations, d’autant plus qu’aucun texte ne prévoit une telle sanction.

Quelles sont les conditions pour obtenir un dégrèvement ou des délais de paiement des cotisations sociales ?

Les demandes de dégrèvement ou de délais de paiement des cotisations sociales sont régies par des dispositions spécifiques du Code de la sécurité sociale.

L’article R243-21 du Code de la sécurité sociale précise que seul le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d’accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales.

Dans le cas présent, Madame [H] [R] a sollicité un dégrèvement en raison de sa situation financière difficile, mais il convient de noter qu’un dégrèvement se réfère généralement à une diminution de l’impôt dû, ce qui n’est pas applicable aux cotisations sociales.

Par conséquent, sa demande de dégrèvement pourrait être interprétée comme une demande de remise de dette totale, ce qui n’est pas de la compétence du Tribunal.

De plus, l’URSSAF a indiqué que Madame [H] [R] n’avait pas effectué de démarches pour convenir de modalités de paiement, malgré les invitations à le faire.

Ainsi, le Tribunal n’est pas compétent pour accorder des remises de dette ou des délais de paiement, et Madame [H] [R] ne démontre pas que sa situation financière justifie une telle demande.

Quelles sont les implications de la décision du Tribunal sur les frais de justice ?

La décision du Tribunal a des implications sur les frais de justice, notamment en ce qui concerne les dépens et les frais non compris dans les dépens.

Selon l’article 700 du Code de procédure civile, le Tribunal peut condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Dans ce cas, Madame [H] [R] a été condamnée à payer à l’URSSAF une somme de 500 € sur le fondement de cet article, en raison de l’inefficacité de son recours.

De plus, Madame [H] [R] a été condamnée aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra également supporter les frais liés à la procédure.

Cependant, il n’y aura pas de distraction des dépens au profit de l’avocat de l’URSSAF, car le contentieux de la sécurité sociale ne nécessite pas le ministère d’avocat, conformément à l’article L142-9 du Code de la sécurité sociale.

Ainsi, la décision du Tribunal entraîne des conséquences financières pour Madame [H] [R], qui devra assumer les frais de la procédure en plus des cotisations dues.