Obligations d’information sur les données personnelles – Questions / Réponses juridiques

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Obligations d’information sur les données personnelles – Questions / Réponses juridiques
L’URSSAF [Localité 2] a notifié à Madame [H] [R] un appel de cotisations de 3 159 € pour la cotisation subsidiaire maladie (CSM) de 2021. Après le rejet de sa contestation par la Commission de Recours Amiable, elle a saisi le Tribunal pour annuler cet appel, invoquant une situation financière précaire. Le Tribunal a conclu que l’URSSAF avait respecté les obligations légales et que l’absence d’information personnalisée ne justifiait pas l’annulation. Madame [H] [R] a été déboutée de ses demandes et condamnée à payer la somme due, ainsi que des frais de justice.

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