La société civile immobilière de construction vente, propriétaire du lot n°32, a obtenu un droit de construction pour une surélévation. Les travaux, réalisés par une société par actions simplifiée unipersonnelle spécialisée, ont été interrompus en raison de factures impayées. Cette dernière a résilié le contrat et a assigné la société civile immobilière de construction vente devant le tribunal judiciaire pour le paiement d’un solde de 9.355,96 euros. Le tribunal a rejeté la demande de sursis à statuer et a condamné la société civile immobilière à régler la somme due, ainsi que des frais de justice.