Obligations contractuelles et astreinte : Questions / Réponses juridiques

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Obligations contractuelles et astreinte : Questions / Réponses juridiques
Le tribunal judiciaire de Lille a condamné la SARL MA BELLE AUTO à effectuer des réparations sur le véhicule de Mme [P] [U], incluant le remplacement du hayon et le prêt d’un véhicule. En cas de non-exécution, une astreinte de 25 € par jour a été prévue. En juillet 2024, Mme [P] [U] a assigné la société pour obtenir la liquidation de l’astreinte, affirmant des réparations tardives et insatisfaisantes. Cependant, le juge a constaté que la SARL avait respecté ses obligations, déboutant ainsi Mme [P] [U] de sa demande de liquidation et de dommages et intérêts pour résistance abusive.

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