Obligations contractuelles et conséquences de l’inexécution

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Obligations contractuelles et conséquences de l’inexécution
Le 17 février 2021, Madame [V] [R] a accepté un devis de la société BEISER ENVIRONNEMENT pour du matériel agricole d’une valeur de 17 743,80 euros, avec un paiement échelonné. En mai 2021, des difficultés de paiement ont surgi, entraînant des échanges avec la société. Le 5 octobre 2021, Madame [V] [R] a mis en demeure la société de livrer le matériel, mais celle-ci a refusé, exigeant le paiement intégral. Le 4 août 2022, Madame [V] [R] a assigné la société en justice pour absence de livraison. Le tribunal a finalement ordonné la résolution de la vente et la restitution de 5 912 euros.

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