Dans cette affaire, un vendeur, la SNC VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL, a conclu un contrat de vente avec un acheteur pour l’acquisition d’un appartement et d’une place de parking. Après avoir manqué à ses obligations de paiement, l’acheteur a été convoqué pour la livraison du bien, mais ne s’est pas présenté. En janvier 2023, le vendeur a mis en demeure l’acheteur de régler une somme due, suivie d’un commandement de payer. Le tribunal a finalement statué en faveur du vendeur, condamnant l’acheteur à verser des intérêts de retard et à prendre possession des clés dans un délai imparti.