Obligations contractuelles : conséquences de l’absence de défense – Questions / Réponses juridiques

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Obligations contractuelles : conséquences de l’absence de défense – Questions / Réponses juridiques
Le 20 février 2024, la Juridiction a rouvert les débats pour permettre à la SAS TUMAY de se défendre. Lors de l’audience du 2 juillet 2024, la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG a demandé la condamnation de la SAS TUMAY à verser 3 675,86 € avec intérêts, ainsi que 500 € pour les frais de justice. Le Tribunal, s’appuyant sur l’article 1103 du Code civil, a constaté qu’un contrat de fourniture de gaz avait été conclu, justifiant la demande. En l’absence de la SAS TUMAY, le Tribunal a condamné cette dernière à payer les montants réclamés, avec exécution provisoire.

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