La société spécialisée dans la fabrication de cartons et le service logistique, ayant plus de 11 salariés, est soumise à l’obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE). Une première réunion de négociation a eu lieu le 4 octobre 2023, avec la participation de plusieurs syndicats. Des contestations sur le décompte des effectifs ont conduit à un projet modifié le 6 octobre 2023. Le syndicat a saisi le tribunal judiciaire d’Evry le 27 mars 2024, demandant des informations sur les effectifs pour les élections professionnelles. Le tribunal a jugé compétent et a ordonné à la société de fournir les documents requis.