Le producteur qui s’abstient de restaurer un film lorsqu’elle est nécessaire par les nouvelles normes de diffusion, empêche de ce fait sa diffusion et manque à son obligation d’exploitation conforme aux usages de la profession.
En l’espèce, le producteur a fait valoir en vain que compte tenu des revenus tirés de l’exploitation du film, les efforts à réaliser en vue d’une restauration n’avaient pas de perspectives de rentabilité.
Pour rappel, selon l’article II-1 de l’accord professionnel, intitulé « conservation et mise aux normes techniques » « le producteur fait ses meilleurs efforts pour rendre l’oeuvre disponible, dans ses formats et supports adaptés aux modes d’exploitation ciblés, en tenant compte des usages du marché et des évolutions technologiques ».
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