La société PREMIUM CARS BROCKER a engagé une action en référé contre FL CARS pour obtenir des documents nécessaires à l’immatriculation d’un véhicule LAND ROVER acquis le 10 avril 2024. Elle a demandé la remise de ces documents sous astreinte de 1 000 € par jour, ainsi qu’une provision de 4 000 € pour dommages et intérêts. Le juge a reconnu l’importance du récépissé de déclaration d’achat pour l’immatriculation et a ordonné sa remise sous peine d’astreinte. Toutefois, la demande de dommages et intérêts a été jugée contestable, et le tribunal a condamné FL CARS à verser 2 000 € pour les frais engagés.