Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances le justifient. L’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, qui ne peut être antérieure à la date à laquelle la décision est devenue exécutoire. Dans cette affaire, la société COFEL INDUSTRIES a été condamnée à publier ses comptes sociaux, et son non-respect de cette obligation a justifié la fixation d’une astreinte pour garantir l’effectivité de la décision judiciaire. Les sociétés demanderesses ont un intérêt légitime à obtenir cette publication, en raison de leurs relations commerciales passées et des litiges en cours.