La SCCV, gérée par la société P2I, a lancé la construction d’un ensemble immobilier à [Localité 6]. Le 23 juin 2021, elle a attribué à la société de paysage le lot n° 22 pour un montant initial de 52 329,60 euros TTC, montant qui a ensuite été révisé à 70 760,92 euros TTC. Le 8 mars 2024, un moratoire a reconnu une dette de 22 623,42 euros pour une facture impayée. Après une mise en demeure restée sans réponse, la société de paysage a assigné la SCCV en référé pour obtenir le paiement du solde impayé, ainsi que des intérêts et des frais.