L’article 1217 du code civil permet à la partie lésée de refuser d’exécuter son obligation ou de demander réparation en cas d’inexécution. L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile autorise le juge des référés à accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Dans cette affaire, la demanderesse a prouvé l’obligation de livraison des meubles, ce qui a conduit le tribunal à ordonner leur livraison et à accorder une provision pour le préjudice subi.