L’obligation d’information pré-contractuelle impose à la partie détenant une information déterminante de l’en informer, sauf si l’autre partie est déjà au courant. En cas de manquement, des dommages-intérêts peuvent être réclamés pour la perte de chance de contracter à de meilleures conditions. Dans une cession de parts sociales, la dissimulation d’une dette fiscale significative constitue un manquement, engageant la responsabilité du cédant. La société Transports [K] a été condamnée à verser des dommages-intérêts pour ce manquement.