Obligation d’information et nullité contractuelle : enjeux de la transparence dans la vente de véhicules.

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Obligation d’information et nullité contractuelle : enjeux de la transparence dans la vente de véhicules.
M. [P] [F] a acquis un véhicule de la Sas Optim 67 pour 10 999 euros, supposé fonctionner au GPL. Après livraison, il a découvert que le véhicule était en réalité équipé pour le GNV, ce qui l’a conduit à restituer le véhicule. En janvier 2023, M. [F] a engagé une action en justice, demandant la résolution de la vente et des dommages-intérêts pour préjudice. Le tribunal a annulé le contrat, constatant que la Sas Optim 67 n’avait pas respecté son obligation d’information, et a ordonné la restitution du prix ainsi qu’une indemnité de 1 500 euros.

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