L’affaire concerne un litige entre un bailleur, une société cédante et un preneur cessionnaire. Le bailleur a donné à bail commercial un local à la société cédante pour une durée de neuf ans, avec un loyer annuel de 5.040 euros. En août 2020, une tentative d’effraction a été signalée, et en octobre 2020, la société cédante a cédé son droit au bail au preneur cessionnaire, tout en s’engageant à réparer la porte endommagée. En février 2021, le preneur cessionnaire a assigné le bailleur, demandant des remboursements et la résolution du bail pour défaut de délivrance conforme.