L’Essentiel : Dans cette affaire, les juges ont estimé que le prestataire informatique avait respecté son obligation de conseil lors de l’installation d’un système de verrouillage électronique. La Cour a noté qu’il n’existait aucune preuve d’incompatibilité entre le logiciel installé et le système préexistant du client. De plus, le produit étant standard et largement utilisé, l’obligation d’information du vendeur se limitait à des données générales. Il est également peu crédible que le client ait « découvert » plus d’un an après l’installation que ses besoins n’avaient pas été correctement pris en compte.

Dans cette affaire, à propos de l’installation de matériel électronique permettant l’ouverture et la fermeture des portes et accès de l’établissement par un système de clefs électroniques, les juges ont conclu que le prestataire n’avait pas manqué à son obligation d’information et de conseil envers son client. La Cour a constaté que rien ne démontrait que le logiciel installé par le prestataire était incompatible avec le système informatique préexistant du client ou que la vente avait été forcée. L’obligation d’information et de conseil du vendeur est à mesurer à l’aune, d’une part, de la complexité de la chose vendue et, d’autre part, du niveau de connaissance de la matière par l’acheteur.

Installation d’un produit standard

En l’espèce le système de verrouillage contrôlé vendu est un système standard, communément utilisé dans de nombreuses institutions (hôtels, maisons de retraite, résidences…). Cette absence de spécificité limite l’obligation du vendeur aux informations générales sur le produit données dans le cadre des contacts avec les clients ou des formations. Par ailleurs, il n’est pas crédible que plus d’un an et demi après le début d’utilisation du produit logiciel fourni, que le client dit avoir « découvert » que ses propres besoins auraient été « insuffisamment étudiés ».

Q/R juridiques soulevées :

Quel était l’objet de l’affaire concernant l’installation de matériel électronique ?

L’affaire portait sur l’installation d’un système électronique permettant l’ouverture et la fermeture des portes d’un établissement via des clefs électroniques.

Les juges ont examiné si le prestataire avait respecté son obligation d’information et de conseil envers son client. Ils ont conclu que le prestataire n’avait pas manqué à cette obligation, car aucune preuve n’indiquait que le logiciel installé était incompatible avec le système informatique existant du client.

Comment les juges ont-ils évalué l’obligation d’information et de conseil du vendeur ?

Les juges ont évalué l’obligation d’information et de conseil du vendeur en tenant compte de deux critères principaux.

D’une part, ils ont considéré la complexité du produit vendu, et d’autre part, le niveau de connaissance de l’acheteur dans le domaine concerné.

Cette approche permet de déterminer si le vendeur a fourni des informations adéquates et pertinentes en fonction des circonstances spécifiques de la vente.

Quel type de système de verrouillage a été installé et quelles implications cela a-t-il eu ?

Le système de verrouillage installé était un système standard, couramment utilisé dans divers établissements tels que des hôtels, des maisons de retraite et des résidences.

Cette nature standardisée du produit a eu des implications sur l’obligation d’information du vendeur. En effet, l’absence de spécificité a limité les informations que le vendeur devait fournir, se contentant d’informations générales sur le produit.

Quelles étaient les préoccupations du client concernant le produit installé ?

Le client a exprimé des préoccupations concernant le fait que ses besoins auraient été « insuffisamment étudiés » après plus d’un an et demi d’utilisation du logiciel fourni.

Cependant, cette affirmation a été jugée peu crédible par les juges, qui ont noté que le client avait eu amplement le temps d’évaluer le produit et ses fonctionnalités avant de soulever de telles préoccupations.

Quelle conclusion les juges ont-ils tirée concernant la vente du logiciel ?

Les juges ont conclu que la vente du logiciel n’avait pas été forcée et que le prestataire avait respecté ses obligations.

Ils ont constaté qu’il n’y avait pas de preuves démontrant une incompatibilité entre le logiciel et le système informatique préexistant du client, ce qui a renforcé la position du prestataire dans cette affaire.