La numérotation des chaînes de télévision numériques, distincte de celle des réseaux analogiques, n’est pas considérée comme une discrimination illégale selon la loi du 30 septembre 1986. Le distributeur doit suivre une numérotation logique, débutant par un nombre entier après un multiple de cent, tout en ayant la possibilité de réorganiser les chaînes par thématiques. Lors de l’attribution des numéros dans un groupe thématique, il est impératif d’appliquer des critères équitables, transparents et non discriminatoires. Cette décision du Conseil d’État, datée du 9 juillet 2010, souligne l’importance de l’équité dans la distribution des chaînes.