Nullité de la procédure de soins psychiatriques et mainlevée immédiate des mesures coercitives.

·

·

Nullité de la procédure de soins psychiatriques et mainlevée immédiate des mesures coercitives.
Dans cette affaire, un incident a été soulevé concernant la nullité de la procédure. Lors de l’audience publique du 24 janvier 2025, le juge a présenté la procédure et a mentionné l’avis du Procureur. Une patiente, sous soins psychiatriques depuis le 29 septembre 2024, a demandé la mainlevée de cette mesure par une requête datée du 13 janvier 2025. Un certificat médical a révélé des troubles psychiatriques chroniques. Lors de l’audience, la patiente a contesté son hospitalisation prolongée et le diagnostic. Le conseil de la patiente a plaidé pour la nullité de la procédure, ce que le juge a finalement accordé.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon