Nullité de la procédure d’hospitalisation psychiatrique et ses implications sur le consentement.

·

·

Nullité de la procédure d’hospitalisation psychiatrique et ses implications sur le consentement.
Le tribunal a prononcé la nullité de la procédure d’hospitalisation complète de Monsieur [N] [R], constatant une irrégularité dans la décision d’admission du 01 janvier 2025. Cette décision, entachée d’une erreur sur le nom d’un médecin et l’établissement, a été jugée non fondée. En conséquence, la mainlevée immédiate de l’hospitalisation a été ordonnée, et les dépens ont été laissés à la charge du trésor public. L’ordonnance a été notifiée par courriel aux parties concernées et est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours, conformément au code de la santé publique.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon