Dans cette affaire, le conseil a soulevé la nullité de la procédure en cours. Lors de l’audience publique, le juge a présenté la procédure et a mentionné l’avis du procureur de la République. Le conseil de la victime a été entendu. La patiente a été admise en soins psychiatriques à la demande d’un tiers, son mari, désigné comme un demandeur. Un expert médical a constaté que la patiente ne pouvait consentir aux soins. Le conseil a plaidé pour la nullité de la procédure, arguant que l’absence de la patiente était justifiée. Le tribunal a prononcé la nullité et ordonné la libération immédiate de la patiente.