Nullité des dessins et modèles communautaires Wago – Questions / Réponses juridiques

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Nullité des dessins et modèles communautaires Wago – Questions / Réponses juridiques
La nullité des dessins et modèles de connecteurs Wago a été prononcée, car ces pièces, bien qu’elles puissent être commercialisées séparément, ne sont pas visibles lors d’une utilisation normale des produits complexes dans lesquels elles sont intégrées. Selon le règlement (CE) 6/2002, un dessin ou modèle n’est protégé que s’il est nouveau et présente un caractère individuel. Les connecteurs, souvent dissimulés dans des armoires électriques pour des raisons de sécurité, ne remplissent pas ces critères, car leur visibilité est purement hypothétique et ne correspond pas à l’utilisation courante par l’utilisateur final.

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