La nullité de la marque communautaire est régie par les articles 51 et 52 du Règlement CE n° 40/94 et l’article 92 du code de procédure civile. Elle ne peut être déclarée que sur demande auprès de l’Office d’harmonisation du marché intérieur ou par voie reconventionnelle dans une action en contrefaçon. Une cour d’appel qui se déclare compétente pour annuler des marques communautaires excède ses pouvoirs, entraînant la cassation de son arrêt. Cette décision souligne l’importance de respecter les procédures établies pour la nullité des marques au sein de l’Union européenne.