Le 27 août 2023, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel interjeté par M. le Préfet du Nord concernant la rétention administrative de M. [L] [N], de nationalité algérienne. Le juge des libertés avait précédemment ordonné la fin de cette rétention, décision contestée par le Préfet. La cour a constaté que le procès-verbal de saisine ne respectait pas les exigences de l’article 15-5 du code de procédure pénale, en raison de l’absence d’identification des agents ayant consulté le Fichier des Personnes Recherchées. En conséquence, l’appel a été déclaré recevable, mais l’ordonnance initiale a été confirmée.